J.O. 212 du 13 septembre 2006
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Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0640164A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, 728, D. 72-1 et D. 572,
Arrête :
Article 1
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne) ; ».Article 2
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 212 du 13/09/2006 texte numéro 18
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt